Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Paradis Fiscaux

1 600 compagnies, 1 adresse dans un paradis fiscal?

Un  paradis fiscal et une adresse pour 1 600 compagnies? Oui, au 5 rue Guillaume Kroll au Luxembourg, selon The International Consortium of Investigative Journalists.

Points saillants:

  • Pepsi, IKEA, AIG, Coach, Deutsche Bank, Abbott Laboratories and nearly 340 other companies have secured secret deals from Luxembourg that allowed many of them to slash their global tax bills.
  • PricewaterhouseCoopers has helped multinational companies obtain at least 548 tax rulings in Luxembourg from 2002 to 2010. These legal secret deals feature complex financial structures designed to create drastic tax reductions. The rulings provide written assurance that companies’ tax-saving plans will be viewed favorably by Luxembourg authorities.
  • Companies have channeled hundreds of billions of dollars through Luxembourg and saved billions of dollars in taxes. Some firms have enjoyed effective tax rates of less than 1 percent on the profits they’ve shuffled into Luxembourg.
  • Many of the tax deals exploited international tax mismatches that allowed companies to avoid taxes both in Luxembourg and elsewhere through the use of so-called hybrid loans.
  • In many cases Luxembourg subsidiaries handling hundreds of millions of dollars in business maintain little presence and conduct little economic activity in Luxembourg. One popular address – 5, rue Guillaume Kroll – is home to more than 1,600 companies.

source: http://www.icij.org/project/luxembourg-leaks/leaked-documents-expose-global-companies-secret-tax-deals-luxembourg

Lutte contre les paradis fiscaux

paradis fiscalL’ OCDE a publié dernièrement ses premières recommandations pour une approche internationale de la lutte contre l’évasion fiscale de la part de compagnies multinationales faisant affaires ou pas avec le web par l’utilisation de paradis fiscaux.

Le projet BEPS projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices vise un ensemble de règles fiscales internationales pour mettre fin aux paradis fiscaux. 15 actions clés ont été définies.

Les sept premiers éléments du Plan d’action, rendus publics, visent en priorité à aider les pays à :

 

Le document complet est disponible sur le site de l’OCDE.

Luxleaks : les astuces

Une vidéo en anglais qui explique le stratagème du paradis fiscal du dernier scandale Luxleaks.

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Luxleaks, les paradis fiscaux et les comptables des Big 4

luxleakUn consortium de journalistes d’investigation, le ICIJ, et des médias européens ont enquêté sur une pratique de “planification fiscale”. Plus de 80 journalistes de 26 pays différents ont collaborés à cette enquête qui a duré 6 mois et touche essentiellement des clients d’une firme faisant partie des BIG 4 au Luxembourg. Il faut noter que cette firme comptable  n’est pas la seule à  faire ces consultations.

Les Pays-Bas, l’Irlande et le Luxembourg sont au coeur d’une polémique pour attirer  les grandes entreprises sur leur territoire en leur accordant des avantages fiscaux par une pratique assez agressive d’évasion fiscale légale.

L’enquête journalistique a révélé que 340 grandes entreprises ont signées une entente avec le Luxembourg, des accords fiscaux secrets appelés “Tax Ruling” dans lequel est établi le taux de taxation. Tous ces accords l’ont été avec  des clients du cabinet PWC selon le journal Le monde. Cas classique d’utilisation d’un paradis fiscal, on transfère les profits au Luxembourg, faiblement taxés (beaucoup moins qu’ailleurs). Déplacement du siège social, création d’une filiale avec peu d’activités, prêts avec intérêts élevés à payer  ou des royautés à  payer à une entreprise du Luxembourg. Peu de salaires, beaucoup de profits et peu de taxes. Les entreprises ? Par exemple, Apple, Amazon, Verizon, Heinz, Pepsi, Ikea, Dyson, Fedex. Le Luxleaks contient 28 000 pages de documents contenant les accords secrets avec des entreprises.

Une vidéo (genre dessins animés)  a été mis  en ligne en français par le  journal Le Monde, mais l’article   préparé par Le Guardian est très explicatif et il y a un dessin des mouvements de fonds entre les différentes entités corporatives du groupe qui explique très bien le processus. Quelques méthodes?

  • Durant les 5 dernières années, une entreprise du groupe pharmaceutique Shire a reçu 1,9 milliards en revenu d’intérêts provenant d’unités. Les impôts payables sont de 2 millions;
  • Dyson a créé des compagnies à L’ Île de Man et au Luxembourg pour prêter 300 millions à ses entreprises en Grande-Bretagne . Intérêts déductibles au gros taux en Grande-Bretagne et imposés au taux de 1% au Luxembourg. La stratégie fiscale utilisée par Dyson est expliquée de façon très détaillée.

 

Les journalistes de L’ICIJ ne sont pas tendres envers les BIG 4.

 

Sources:

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/11/05/le-luxembourg-plaque-tournante-de-l-evasion-fiscale_4518742_3234.html

http://www.theguardian.com/business/2014/nov/05/-sp-luxembourg-tax-files-tax-avoidance-industrial-scale

http://www.icij.org/project/luxembourg-leaks/big-4-audit-firms-play-big-role-offshore-murk

Article détaillé sur le site de The International Consortium of Investigative Journalists

 

La fraude et le vol d’identité par des préparateurs de déclaration d’impôts

Les fraudeurs sont partout et portent des masques variés. En Ontario, un préparateur de déclarations de revenus a été condamné pour fraude. Il avait un système pour réclamer des  dons de charité à l’aide de faux reçus, pour ses clients. Plus de 3, 25 millions de dollars ont été alloués en crédit d’impôts à près de 300 contribuables. Le fraudeur aurait collecté près de 970 000$ dont 570 000$ environ en honoraires et le reste aurait été versé en “commissions” aux  associations ou à des personnes liées aux organismes de charité.

L’agence des douanes et  du revenu Canada a un programme , le projet Trident” pour  identifier les préparateurs de déclarations de revenus qui sont des fraudeurs.

Source: The star.com

Il semble que les faux reçus de dons de charité , est une fraude assez courante car le projet Trident vise à identifier ce genre de fraude.

Le projet Trident est un projet d’exécution mené dans l’ensemble de l’ARC qui vise à protéger l’assiette fiscale en poursuivant en justice les principaux participants à des stratagèmes fiscaux frauduleux et en établissant des nouvelles cotisations liées à leurs déclarations de revenus. Le projet Trident cible trois types de fraude : les fraudes des spécialistes en déclarations, les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et le vol d’identité.

Voici le texte, publié sur le site de l’Agence des douanes et du revenus Canada , qui donne les condamnations récentes en vertu de ce projet:

Le 13 novembre 2009… Un spécialiste en déclarations d’Edmundston au Nouveau Brunswick a été condamné à payer une amende de 275 196 $ et à une sentence de détention à domicile de deux ans moins un jour sous condition après avoir été reconnu coupable à plusieurs chefs d’accusation d’évasion fiscale. Il lui a été ordonné de payer l’amende à l’intérieur de cinq ans, en versement d’au moins 25 000 $ par année ou de faire face à un maximum de cinq ans de prison. Le spécialiste en déclarations doit aussi abandonner son entreprise se rapportant aux impôts et il lui sera permis de préparer des déclarations de revenu seulement pour lui-même et sa conjointe. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a fait des inscriptions fausses ou trompeuses dans les déclarations de revenu de ses clients pour les années impositions 2004 et 2005. Il a inclus auxdites déclarations des déductions et des crédits d’impôt non-remboursables frauduleux tels que des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, des dépenses d’emploi, des frais de garde d’enfants et des pertes d’entreprise afin d’obtenir des remboursements supérieurs à ceux dont ils avaient droit.

Le 26 octobre 2009… Un spécialiste en déclarations de Brampton en Ontario qui a plaidé coupable le 16 octobre 2009 à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ a reçu une sentence de deux ans moins un jour de détention à domicile à être servi sous condition et également à payer une amende de 50 000 $. Une enquête conjointe de l’Agence du revenue du Canada (ARD et de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers en gonflant des reçus de dons de charité provenant de différents organismes de charité dans les déclarations de revenu de 23 de ses clients. Au cours des années d’imposition 2003 à 2006, le spécialiste en déclarations a émis des faux dons de charité pour 331 716 $ et de ce fait, a aidé ses clients à réclamer plus de 134 124 $ en crédit d’impôt non-remboursable.

Le 14 mai 2009… Un spécialiste en déclarations de Winnipeg au Manitoba a été condamné à payer une amende de 141 000 $ et à une sentence de 23 mois de prison. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que le spécialiste en déclarations a produit de fausses déclarations de revenu de particuliers pour 23 de ses clients en modifiant les montants déclarés sans qu’ils le sachent. Le spécialiste en déclarations a également omis de déclarer dans sa déclaration de revenu de l’année 2006 une somme de 488 000$ obtenue illégalement d’une institution financière. En plus de l’amende et de l’emprisonnement, le spécialiste en déclarations doit payer la totalité des impôts et pénalités dus qui ont été cotisés par l’ARC.

Le 2 juin 2009… Un spécialiste de déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à un chef d’accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à deux chefs d’accusation d’évasion fiscale.  Il a été condamné à une peine égale au temps déjà purgé en prison plus un jour et s’est vu imposer une amende de plus de 145 000 $.  Une enquête de l’ARC a révélé qu’il avait  fourni à ses clients de faux reçus pour dons de bienfaisance d’églises et d’organismes de bienfaisance semblables.

Le 18 décembre 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de Toronto (Ontario) a plaidé coupable à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ et a été condamné à une peine de 51 mois de prison. Une enquête de l’ARC a révélé que le spécialiste en déclarations avait préparé et soumis de fausses déclarations de revenus et de prestations au nom de ses clients. En effet, ces derniers avaient demandé dans leurs déclarations des déductions pour des dons de bienfaisance fictifs ou surévalués.

Le 22 mai 2008… Un homme de Gatineau, Québec, a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamné à une amende de 30 000 $, ce qui représente 77 % de l’impôt éludé. Une enquête de l’ARC a révélé que, pour les années d’imposition de 2000 à 2005, il a produit de faux reçus de dons totalisant la somme de 146 275 $, tentant ainsi d’éluder 39 163 $ en impôt sur le revenu. En plus de payer l’amende, il doit rembourser le montant d’impôt éludé, les intérêts qui s’y rapportent, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 13 mai 2008… Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand-Sault au Nouveau-Brunswick a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamnée à une amende de plus de 32 000 $ ainsi qu’à une détention à domicile de 16 mois. Une opération policière conjointe entre l’ARC et la Gendarmerie royale du Canada a révélé que la spécialiste en déclarations de revenus avait fait des inscriptions fausses et trompeuses dans les déclarations de revenus de ses clients pour l’année 2005. Elle a modifié les déclarations de revenus de ses clients après avoir effectué des opérations d’escompte en vue d’y inclure des déductions et des crédits d’impôt non remboursables frauduleux, tels que ceux accordés pour frais de scolarité, frais médicaux, frais de garde d’enfants, et obtenait des montants de remboursement plus élevés que ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de payer l’amende, elle doit rembourser l’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 2 mai 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de Brampton a été reconnu coupable d’un chef d’accusation d’évasion fiscale et condamné à une amende de plus de 58 000 $. Une enquête de l’ARC a révélé que le spécialiste en déclarations de revenus avait vendu pour 407 325 $ de faux reçus de dons à des clients en 2004 et 2005. En plus des amendes, il a été condamné à une période de probation de deux ans, et il lui a été interdit de préparer les déclarations de revenus de quiconque, autre que de sa famille immédiate. Il doit également payer le montant intégral de l’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 1er mai 2008… Un spécialiste en déclarations de revenus de High River en Alberta a été condamné à une amende de 90 000 $ et à une peine d’emprisonnement ferme de 18 mois après avoir plaidé coupable à des accusations de fraude fiscale. Une enquête de l’ARC a révélé qu’il avait conseillé à des clients de produire de fausses déclarations de revenus. Il a conseillé à plusieurs de ses clients de créer des entreprises fictives afin de déduire des dépenses de leur revenu d’emploi, et à d’autres de déduire des dépenses personnelles à titre de dépenses d’entreprise.

Le 9 février 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Vaughan en Ontario a été reconnu coupable de 16 chefs d’accusation en vertu de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt et a été condamné à une amende de 8 000 $. Il a omis de payer à certains clients le montant total du remboursement d’impôt auquel ils avaient droit, de verser à d’autres leur remboursement d’impôt sur le revenu au moment requis, et de fournir à d’autres encore leur avis de cotisation provenant de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou leur avis du remboursement d’impôt réel. Le 2 mai 2007, il a plaidé coupable à six chefs d’accusation d’évasion fiscale et a été condamné à une amende de plus de 8 400 $, soit 100 % de l’impôt éludé. L’amende s’ajoute à tout impôt et intérêt dus, ainsi qu’à toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 27 avril 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Montréal a volé l’identité de plus de 80 personnes et a frauduleusement obtenu près de 200 000 $ en remboursements d’impôt, en crédits et en prestations. Il a également offert à de nouveaux immigrants ayant peu de connaissances relatives à l’impôt des services de préparation de déclarations de revenus, et il les a aidés à obtenir des remboursements d’impôt auxquels ils n’avaient pas droit. Il a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamné à 12 mois d’emprisonnement sans droit de libération conditionnelle ainsi qu’à une amende de plus de 400 000 $.

Le 7 mai 2007… Un homme de Toronto a été reconnu coupable de sept chefs d’accusation d’avoir tenté d’obtenir des remboursements en produisant de faux énoncés dans des déclarations de revenus. Une enquête de l’Agence du revenu du Canada a déterminé que, à titre de spécialiste en déclarations de revenus, il avait produit sept déclarations de revenus falsifiées dans le but d’obtenir 1,2 million de dollars en remboursements auxquels il n’avait pas droit. L’ARC a été en mesure de l’empêcher d’obtenir tout remboursement demandé. Le 10 janvier 2008, il a été condamné à deux ans d’emprisonnement ferme, à trois ans de probation, ainsi qu’à une amende de plus de 610 000 $. Il lui a également été interdit de préparer ou d’aider à la préparation de déclarations de revenus au cours de sa période de probation.

Le 25 avril 2008… Un homme de Toronto a été condamné à une amende de 4 000 $ après avoir plaidé coupable à trois chefs d’accusation d’avoir aidé d’autres personnes à obtenir de faux remboursements de l’impôt sur le revenu. L’ARC a découvert qu’il a fourni de faux T4, États de la rémunération payée et de faux reçus de loyer à de jeunes élèves du secondaire, à des fins de production de fausses déclarations de revenus. Il a ensuite accompagné les étudiants à un service de préparation de déclarations de revenus où les élèves produisaient de fausses déclarations de revenus et, en conséquence, obtenaient des remboursements frauduleux. En plus de payer l’amende, il doit rembourser le montant frauduleusement obtenu, plus les intérêts ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC

Le 30 janvier 2008… Une spécialiste en déclarations de revenus de Grand Falls au Nouveau­Brunswick (N.-B.) a plaidé coupable à des accusations d’évasion fiscale et a été condamnée à une amende de près de 80 000 $ et à une peine de 24 mois moins un jour de détention à domicile. Une opération policière conjointe entre l’Agence du revenu du Canada et la Gendarmerie royale du Canada a permis de découvrir qu’elle avait préparé des énoncés inexacts ou trompeurs dans des déclarations de revenus. Elle a préparé des documents fictifs pour appuyer des frais de scolarité, des frais médicaux, des dons, d’autres dépenses d’emploi, des frais de garde d’enfants et des pertes d’entreprise dans le but d’obtenir des remboursements supérieurs à ceux auxquels ses clients avaient droit. En plus de l’amende, elle doit également payer le montant intégral d’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 13 décembre 2007… Un spécialiste en déclarations de revenus de Vancouver a plaidé coupable à 17 chefs d’accusation de fraude liée à l’impôt sur le revenu et à la taxe sur les produits et services, à 6 chefs d’accusation de vol et à 4 chefs d’accusation de fraude en vertu du Code criminel. Il a utilisé plusieurs stratagèmes pour frauder l’ARC et il a trompé des clients en leur disant qu’ils devaient de l’argent à l’ARC, gardant ensuite les sommes reçues pour lui-même. Par la suite, il demandait un remboursement pour le même client, empochant l’argent reçu de l’ARC. Il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement ferme relativement aux chefs d’accusation liés à l’impôt, à la taxe et à la fraude, et à 18 mois d’emprisonnement ferme, relativement aux 6 chefs d’accusation de vol, ces peines devant être purgées simultanément. Il a été condamné à une amende de plus de 250 000 $. En plus de l’amende, il doit également payer le montant intégral d’impôt du, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 18 octobre 2007… Une ancienne employée de l’ARC à Winnipeg a été reconnue coupable de fraude criminelle, d’abus de confiance et d’évasion fiscale. L’ancienne employée a été condamnée à une amende de plus de 119 000 $ et à une peine d’emprisonnement de deux ans avec sursis pour avoir modifié des déclarations de revenus dans le but de générer des faux remboursements. En plus de l’amende, elle doit payer le montant intégral d’impôt dû, plus les intérêts, ainsi que toute amende administrative qui peut être imposée par l’ARC.

Le 11 octobre 2007… Un résident de Calgary a été condamné à deux ans d’emprisonnement ferme et sommé de rembourser les 202 626 $ qu’il avait éludés à l’ARC. Il a produit des déclarations de revenus frauduleuses pour 34 sociétés inexistantes, 14 sociétés à propriétaire unique inexistantes et 10 sociétés légitimes. Pour ce faire, il a utilisé de faux certificats de constitution, il a produit de faux documents en utilisant les noms et les numéros d’assurance sociale (NAS) d’anciens employés et, dans la majorité des cas, il n’avait aucun livre comptable pour appuyer les déclarations produites. Au total, il a obtenu frauduleusement 202 626 $ et a tenté d’obtenir en plus un total de 230 492 $ de remboursements de la taxe sur les produits et services (TPS) auxquels il n’avait pas droit.

Le 24 juillet 2007… Une spécialiste en déclarations de revenus de Toronto qui a plaidé coupable à des accusations de fraude, a été condamnée à deux ans d’emprisonnement ferme, et à trois ans de probation, et a reçu l’interdiction d’exploiter une entreprise de services de préparation de déclarations de revenus ou d’en être la propriétaire. Les déclarations de revenus frauduleuses qu’elle a préparées étaient appuyées par de faux reçus de dons de bienfaisance et ont coûté au gouvernement du Canada 1 065 922 $. Les contribuables qui ont reçu ces remboursements verront leurs déclarations de revenus redressées et devront rembourser tous les montants en souffrance.”

Condamnations, amendes et peines l’emprisonnement à ce jour

Description Nombre de condamnation Amendes Peine d’emprisonnement obligatoire (en mois)
Vols d’identité par un spécialiste en déclarations de revenus 7 1 795 820,00 $ 185
Vols d’identité (autres) 2 322 502,00 $ 48
Spécialiste en déclarations de revenus 4 127 375,00 $ 18
Fraudes liées aux organismes de bienfaisance par un spécialiste en déclarations de revenus 5 253 973,00 $ 110
Fraudes liées aux organismes de bienfaisance (autres) 1 30 000,00 $ 0
*** Total *** 19 2 529 670,00 $ 361

Source: site de Revenu Canada

Une banque canadienne, ses filiales, les paradis fiscaux et Revenu Canada: l’affaire St-Lawrence Trading

L’ Agence du revenu du Canada tente d’obtenir de la banque Scotia,  les noms et de l’information sur des familles canadiennes , 180 canadiens , ayant placé près de 1, 1 millard de dollars dans des paradis fiscaux  via  un fonds , le St-Lawrence Trading.  Ce placement  aurait été fait par des filiales de la banque aux Bahamas et en Irlande et la banque au Canada ne connait pas le nom des investisseurs:

According to the internal fund literature, the investors and their advisers devised what they thought was a solution to ensure that their investments maintained their “exclusion from Canadian tax” – the Canadian investors agreed to sell half of St. Lawrence Trading to Scotiabank in return for a note. The note is set to mature in 2016, at which point the bank would likely sell St. Lawrence Trading on the market and hand the proceeds back to the Canadian investors. An internal fund memorandum shows that investors expected to pay Scotiabank an annual “seven figure” fee in return for the bank temporarily taking the investments off their hands.

The CRA’s efforts to lift the veil on the investors via Scotiabank, however, have been met by repeated obstacles. The first barrier, court records show, was that the sale of St. Lawrence Trading to the Bank of Nova Scotia was made through subsidiaries of the bank in the Bahamas and Ireland.

….

Auditors persisted, arguing that because the bank’s Canadian parent guaranteed the note provided to investors, there must be information somewhere in Canada about these people.

Chris Purkis, the bank’s managing director of equity derivatives, responded in an affidavit that, unless Scotiabank Ireland defaulted on the note, Canadian bankers “would not, and did not, know who the shareholders were.”

Un article du Globe & Mail.

Une histoire à suivre .

Blanchiment d’argent

dreamstime_7937328Le blanchiment d’argent est le processus consistant à dissimuler la source de l’argent ou des biens tirés d’activités criminelles. Une grande variété d’activités illégales sont motivées par le profit, notamment le trafic de stupéfiants, la contrebande, la fraude, l’extorsion de fonds et la corruption. L’importance de ces produits est considérable – quelque 500 milliards à un billion de dollars américains dans le monde entier à tous les ans.

Les techniques de blanchiment d’argent, qui varient considérablement et sont souvent très complexes, se déroulent généralement en trois étapes :

  • le placement, qui consiste à introduire les produits de la criminalité dans le système financier;
  • la dispersion, qui consiste à convertir les produits de la criminalité en une autre forme et à créer un enchevêtrement d’opérations financières dans le but de brouiller la piste de vérification et de masquer l’origine et la propriété des fonds (p. ex., l’achat et la vente d’actions, de biens et de propriétés);
  • l’intégration, qui consiste à réintroduire les bénéfices d’origine criminelle dans l’économie afin de donner aux fonds une apparence légitime.

Souce: CANAFE

Une anecdote sur l’utilisation du mot blanchiment , l’utilisation de ce mot viendrait du fait qu’ Al Capone  aurait acheté dans les années vint à Chicago des blanchisseries . Cette façade légale lui aurait permis  de recycler son argent venait de ses activités illégales. Source: Wikipedia.

Maintenant les techniques sont plus sophistiquées. On utilise des corporations, des comptes bancaires à l’étranger, des comptes en fiducie, des fondations. Voici un exemple du cheminement des transactions.

Source: CANAFE

Avant la venue de l’internet , les “blanchisseurs” utilisaient les techniques suivantes:

  • Utilisation d’entreprises transigeant beaucoup d’argent comptant:  commerces de détail;
  • Achat de biens dispendieux et revente;
  • Transfert d’argent entre plusieurs pays;
  • Smurfing qui consiste à déposer l’argent en plusieurs tranches;
  • Jeux: casinos, courses de  chevaux…;
  • Police d’assurances;
  • Achats et ventes de placements répétitifs;

L’internet offre de nouvelles possibilités:

  • Jeux en ligne
  • Entreprises du genre Ebay
  • Internet bancaire qui permet les transferts fréquent de petites sommes;
  • Argent virtuel ou electronic cash.

À suivre.

Paradis fiscaux, paradis bancaires et fraude fiscale

Les paradis fiscaux sont des territoires géographiques dont les taux de taxation sont soient nuls ou très faibles comparés aux pays développés.

L’OCDE ( Organisation de coopération et de développement économiques) a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal :

  • Des impôts insignifiants ou inexistants ;
  • L’absence de transparence sur le régime fiscal ;
  • L’absence d’échanges de renseignements fiscaux avec d’autres États ;
  • Le fait d’attirer des sociétés écrans ayant une activité fictive.

Selon cette définition la Suisse n’est pas un paradis fiscal mais un paradis bancaire ou financier ie un pays à fort secret bancaire dont les transactions financières sont cachées aux autorités. On confond souvent les paradis fiscaux et les paradis bancaires.  On  retrouve comme paradis fiscal : Andorre, Jersey, Bahamas, Monaco. Pour une liste détaillée, voir le site de l’ OCDE.

Tout résident canadien se doit de déclarer ses revenus de toutes les sources et ce, peu importe où ils sont gagnés. Même en plaçant de l’argent aux Bahamas , les intérêts, dividendes se doivent d’être déclarés au fisc. Les gens ne le font pas à cause de l’absence d’information. Une banque au Bahamas n’émet pas de feuillet T5 de revenu d’intérêt.

Les pays membres de l’OCDE font de plus en plus de pression pour forcer les états comme Monaco, la Suisse,  à plus de transparence et à échanger les informations. La Suisse a toujours été reconnu comme ayant des banques très stables avec un secret bancaire à tout épreuve. Or, avec le scandale de la banque UBS , cette dernière sera forcée par le gouvernement américain de divulguer la liste de près de 4 400 comptes bancaires  de clients américains.

Ces américains qui ont des comptes avec UBS ont jusqu’au 23 septembre 2009 pour faire une divulgation volontaire à IRS ( équivalent de Revenu Canada) et obtenir une certaine clémence de la part du fisc. Selon Bloomberg:

Americans with undeclared assets  overseas have until Sept. 23 to disclose those holdings to the IRS or face possible criminal prosecution that could result in as much as 10 years in prison and $500,000 in penalties. Swiss bank secrecy protection was weakened this week when the government agreed to give the details of some UBS accounts to the IRS.

Under the disclosure program, taxpayers must pay any tax owed, plus interest and a 20 percent penalty on the highest balance during the preceding six years.”

Il est certain que Revenu Canada voudra aussi sa part.Selon le Globe and Mail, le ministre du revenu a demandé une rencontre avec la banque UBS.

Présentement, les pressions viennent de partout. Les pays voient leurs recettes fiscales diminuer avec la conjoncture économique et les prochaines années verront des charges de plus en plus grandes pour les soins de santé et d’éducation. Percer le secret des paradis bancaires devient un point d’actualité. C’est la lutte à la fraude et à la corruption. En France, la député Éva Joly  veut que PNB Paribas  veut des détails sur la présence des banques dans les paradis fiscaux:

L’implantation de BNP Paribas aux îles Caïman, au Luxembourg ou encore à Chypre dérange en tout cas clairement les élus d’Europe-Ecologie, réunis à Nîmes pour leurs Journées d’été commune avec les Verts. L’eurodéputé Eva Joly, ancienne juge anti-corruption, a interpellé BNP Paribas sur sa présence dans les paradis fiscaux.

Elle affirme que dans son “travail sur l’Afrique”, elle et ses collègues ont “vu trop souvent la BNP impliquée dans des montages sur le pétrole qui permettaient aux chefs d’Etat de dégager des fonds dans leurs propres comptes ouverts dans les paradis fiscaux”, selon les propos rapportés par l’AFP (Agence France Presse).” Source: LA Tribune.fr.

Et au Québec, qu’est-ce qui se passe? Mme Marois veut serrer la vis aux fraudeurs en cravate.

Un débat à suivre.

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