Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Juricomptabilite

Juricomptabilité: Comparaison des logiciels utilisés en détection de la fraude

Un document publié sur le site www.auditsoftware.net compare les logiciels les plus connus et utilisés pour la détection de la fraude. Les logiciels comparés sont ACL, IDEA, Excel, Information Active et Topcaats.

Conclusion: ils font à peu près tous la même chose. Je privilégie celui de Information Active; Active Data. Ce logiciel est un complément à Excel, donc le temps de familiarisation est peu important, les fichiers comptables sont presque tous exportables en format Excel et maintenant la base de données n’est plus limité à 65 536 lignes depuis Excel 2007 ( maximun 1 000 000) de lignes. Et le prix est très abordable.

À lire à l’adresse suivante:

http://www.auditsoftware.net/documents/GeneralizedAuditSoftware.pdf

Formation en juricomptabilité au Québec

Il existe peu ou pas de formation complète en juricomptabilité au Québec. Le seul programme que je connais est le programme de 2e cycle  de “Lutte contre la criminalité financière” de l’université de Sherbrooke à Longueuil. Le programme se donne aussi en vidéoconférence pour les gens vivant dans des régions éloignées de Longueuil. Ce programme , selon mon opinion, s’adresse plus à des gens travaillant comme policier et comme enquêteur pour le gouvernement ( Autorité des marchés financiers, Revenu Québec)  qu’un programme de formation exclusivement en juricomptabilité.

Les cours du programme sont les suivants et sont tous obligatoires:

IRF 801 Criminalité financière et droit (3 cr.)
IRF 802 Criminalité financière et Internet (3 cr.)
IRF 804 Criminalité financière et fiscalité (3 cr.)
IRF 806 Produits de la criminalité (3 cr.)
IRF 807 Éthique et criminalité financière (3 cr.)
IRF 809 Gestion du dossier de la preuve (3 cr.)
IRF 810 Criminalité financière et valeurs mobilières (3 cr.)
IRF 812 Juricomptabilité I (3 cr.)
IRF 813 Juricomptabilité II (3 cr.)
IRF 818 Organisations criminelles (3 cr.)

Ceux qui sont importants pour une formation en juricomptabilité sont:

  • Criminalité financière et droit
  • Ethique et criminalité financière
  • Gestion du dossier de la preuve
  • Juricomptabilité 1 et 2

Ce programme serait bonifié, à mon avis, s’il y avait 4 cours obligatoires et les 5 autres au choix.  Il faudrait rajouter les cours suivants:

  • Juricomptabilité 3 et 4
  • Preuve électronique et environnement digital: logiciels de récupération des données
  • Code civil  et autres lois: dommage, droits de la personne,  ce qui est permis par un enquêteur  lors d’ investigation, loi sur la sécurité privé et impact sur les enquêtes juricomptables
  • Déroulement d’un procès, rapport de l’expert et qualités d’ un témoin expert, rapport critique
  • Logiciels d’investigation
  • Litige et quantification des dommages
  • Étude de cas

Un programme intégrant les cours ci-dessus serait un excellent programme en autant que les profs soient qualifiés et intéressés à enseigner. Je trouve incompréhensible que les universités québécoises ne donnent pas de programme en juricomptabilité. Il semble ne pas y avoir d’intérêt dans la prévention et détection de la fraude.

En Ontario , il se donne le programme, endossé par l’Institut canadien des comptables agréés ( dont ces derniers font la promotion) , Diploma in Investigative and Forensic Accounting qui s’adresse à des diplômés en comptabilité ayant une expérience d’au moins 2 années en comptabilité. Les frais de scolarité sont d’environ 10 000$. La preuve qu’en Ontario la scolarité est beaucoup plus dispendieuse. Si on rajoute les livres, les lois, des logiciels de base  je dirais que c’est un programme qui coûte autour de 12 000$ minimum . Les cours se donnent à distance sauf pour une semaine intensive au début et à la fin à Toronto (Rothman School). Voici la liste des cours, obtenue sur le site de l’université:

  • Introduction to Investigative & Forensic Accounting
  • Practice Issues
  • Legal Process – Introductory
  • Investigative-related Matters – Introductory
  • Loss Quantification – Introductory
  • Legal Process – Advanced
  • Investigative-related Matters – Advanced
  • Loss Quantification – Advanced
  • Advanced Topics / Emerging Issues
  • Integrative Capstone

Les cours de “Loss Quantification” ressemblent beaucoup aux cours Litigation 1 et 2 donnés par la Canadian Institute of Certified  Business Valuators ( CICBV) qui  sont excellents. ( sauf que ces cours ne touchent pas le Code civil mais la Common Law)   Le programme suit les énoncés de l’Alliance en juricomptabilité de l’ICCA pour émettre le titre de CA-EJC ou CA-IFA  (pages 8 à 11).Le seul programme mentionné par l’ICCA est celui et l’université de Toronto (Rothman School).

Il existe une Chaire aux Hec, Chaire pour la gouvernance en juricomptabilité mais la dernière publication, sur le site au 26 novembre 2010  date de 2007. Ce qui est assez vieux dans le domaine de la recherche universitaire.

Il existe surement des cours en juricomptabilité dans des universités québécoises, mais j’ai essayé ici, d’identifier un programme donnant une formation complète. Cet article sera mis à jour régulièrement.

Il y a un programme à Calgary, à Vancouver . Il y a aussi un programme au College Algonquin d’Ottawa qui se donne à distance.

Formation en juricomptabilité

Selon un rapport publié aux États-Unis en 2007 , “Education and Training in Fraud and Forensic Accounting”  , publié par le “National Criminal Justice Resource System” ( cliquez ici pour le rapport complet de 70 pages ), voici ce que devrait comprendre une formation complète en juricomptabilité:

Model Curriculum Overview

1. Criminology; Legal, Regulatory, and Professional Environment; Ethical Issues

2. Fraud and Forensic Accounting

  • Core Foundation for Fraud and Forensic Accounting
  1. Definitions of Fraud and Forensic Accounting
  2. Professional Roles: Auditors, Fraud Professionals, and Forensic Accountants
  3. Basic Concepts of Fraud
  4. The Antifraud Mindset
  5. Forensic Accounting Engagements
  • Asset Misappropriation, Corruption, and False Representations
  1. Prevention and Deterrence
  2. Fraud Detection: Risk Assessment, Testing of and Reliance on Internal Controls, and Proactive Auditing Procedures
  3. Fraud lnvestigation Methods and the Organization and Evaluation of Evidence
  4. Reporting
  5. Remediation
  • Financial Statements
  1. Financial Accounting and Auditing
  2. Prevention and Deterrence
  3. Fraud Detection: Risk Assessment, Testing of and Reliance on Internal Controls, and Proactive Auditing Procedures
  4. Fraud lnvestigation Methods and the Organization and Evaluation of Evidence
  5. Reporting
  6. Remediati
  7. Special Legal and Regulatory Issues
  • Fraud and Forensic Accounting in a Digital Environment
  1. Prevention and Deterrence
  2. Digital Evidence
  3. Detection and Investigation
  4. Reporting
  5. Cybercrime
3. Forensic and Litigation Advisory Services
  1. Definition of Forensic and Litigation Services Overview of Services Research and Analysis
  2. Damages
  3. Valuations
  4. Working Papers
  5. Reporting

Référence en juricomptabilité: Forensic Accounting and Fraud Examination

Forensic Accounting and Fraud Examination de Kranacher, Riley and Wells . ed.2011, Wiley est le meilleur livre que j’ai lu et vu sur la juricomptabilité et la prévention et détection de la fraude. Son coût est de 170$ sur Amazon. Il le vaut. Kranacher est professeure à l’université et est spécialisée en juricomptabilité et Wells est le fondateur de l’Association of Certified Fraud Examiner.

Ce livre pourrait être utilisé comme volume obligatoire pour des cours en Juricomptabilité 1 et Juricomptabilité 2 au niveau de 2e cycle à l’université. Son approche est une approche non pas comptable mais juricomptable de l’enquête sur la fraude et de la quantification des dommages.

C’est une brique de plus de 500 pages qui donnent l’ensemble de tous les sujets en juricomptabilité en donnant des références les plus pertinentes sans faire du “dumping” de références inutiles. Les références sont récentes et celles qui datent un peu sont des références classiques. C’est un volume complet qui permet de trouver toutes les notions de juricomptabilité et qui permet de savoir où faire des recherches supplémentaires pour approfondir un sujet. C’est une première édition et j’ai l’impression qu’il deviendra aux États-Unis , un volume obligatoire dans les programmes de juricomptabilité car il suit  un  curriculum recommandé par des experts dans le domaine dans un rapport publié pour l’éducation et la formation en juricomptabilité ( Education and Training in Fraud and Forensic Accounting: A guide for Educational Institutions, Stakeholder Organizations, Faculty and Students).

Le seul point à améliorer aurait été de donner des exemples de rapports de détection d’une fraude , d’une intervention pour la prévention dans une entreprise, un rapport de quantification de dommages.

Juricomptabilité, juricomptable et jurisprudence: Beaudoin c. Banque fédérale de développement -Partie 2

[292]   La Charte canadienne des droits et libertés s’applique en l’instance, s’agissant d’une corporation de la Couronne. Elle protège les personnes contre les fouilles abusives.

[293]   La Charte québécoise des droits qui s’applique également garantit le droit à la vie privée tout comme le Code civil d’ailleurs. (Art. 3 C.c.Q.)

[294]   Les saisies pratiquées par KPMG sont une immense chasse à l’aveuglette faite sans aucune balise et sans rigueur

[296]   Tout au long des trois saisies, M. Drolet souligne « on prend tout, on ne sait jamais ». On fouille et copie les disquettes personnelles, on ouvre le coffre-fort du bureau de Mme Tremblay.[53]

[297]   C’est de cette façon que toute la comptabilité personnelle de M. Beaudoin, tenue sur disquettes personnelles hors l’ordinateur de la BDC par Mme Tremblay, est copiée et reproduite aux volumes 4, pièce I-8a) et 5, pièce I-8b).

[298]   On y apprendra les détails les plus intimes de la vie de la famille Beaudoin! Les dons de charité de M. Beaudoin, les frais d’orthodontie de Madame, les établissements d’enseignement fréquentés par les deux filles du couple, les frais de scolarité, le coût des livres, les frais de pharmacie, le nom d’un médicament pris par M. Beaudoin, les comptes de taxes, l’argent de poche des jeunes filles, les livres achetés, les dépôts bancaires de Mme Beaudoin dans son compte personnel, etc. Il y en a des centaines.

[299]   Toutes informations absolument inutiles au dossier reproduites sans oblitération des renseignements personnels et nominatifs comme pièce publique au dossier et dont on sait que des extraits se sont retrouvés dans les médias.

[302]   Les modalités de réalisation des saisies sont odieuses et injustifiées. Pratiquées par des experts en juricomptabilité, la violation est encore plus grave.

[305]   La Cour écarte du dossier toute la preuve de cette nature obtenue par KPMG et retrouvée aux pièces I-8a) et I-8b) et leurs annexes.

[312]   La collecte des informations est déficiente. Certaines personnes ont été interrogées et nulle trace n’y paraît à l’expertise. Des témoins ont été interrogés à plusieurs reprises et une seule conversation est enregistrée. Cette sélection de preuve, compte tenu de l’ensemble de la preuve entourant la confection de l’expertise est inquiétante.

[313]   M. Drolet explique que plusieurs courtes entrevues d’une heure trente à deux heures pouvaient précéder l’entrevue enregistrée qui, elle, durait trois heures sans interruption.

[314]   La Cour est inquiète de constater que des témoins ont pu être interrogés pendant trois heures dans ces circonstances et donner une version sereine et crédible.

[315]   La façon de mener les entrevues inquiète tout autant. On introduit le témoin dans une salle de conférence. MM. Drolet, Gosselin et McGarr sont à un bout de la table, le magnétophone sur la table et le témoin face à eux pendant trois heures pour une enquête de fraude sur le président « congédié ».

En conclusion, le  rapport de KPMG a été rejeté. Un autre juricomptable était dans le dossier, la firme Richter engagée par M. Beaudoin.

[326]   M. Andrew Michelin, comptable agréé, déclaré par la Cour témoin expert en comptabilité « with expertise in litigation report », reçoit le mandat de M. Beaudoin de réviser l’expertise de KPMG et d’y apporter ses commentaires.

[329]   Pour ce qui est des travaux personnels, M. Michelin dénonce la méthode de travail des experts de KPMG. Pour lui, le travail fait par ses collègues n’est pas du travail de comptable agréé et encore moins du travail d’expert en juricomptabilité. Les gens de KPMG se sont contentés de noter les allégations des chauffeurs quant aux heures consacrées aux travaux personnels et de les multiplier par leur taux horaire.

[330]   Ce travail, selon M. Michelin, n’est pas un travail d’expert mais le travail du tribunal suite aux représentations des avocats.

[331]   Les gens de KPMG n’ont fait preuve d’aucun scepticisme critique, n’ont fait aucune enquête comptable pour vérifier si les allégations des chauffeurs avaient du sens commun ou non. Ils n’ont pas relevé ni étudié les contradictions. Ils ont écarté en bloc la version de Mme Tremblay et celle de M. Beaudoin sans se poser de question et sans vérifier si elles étaient plausibles.

[350]   Revenant sur la réclamation de KPMG, M. Michelin reproche à ceux-ci d’avoir présenté un travail qui n’est pas une expertise comptable ou juricomptable et de l’avoir bonifié en y mettant l’entête KPMG.

[351]   On ne peut interroger les chauffeurs, prendre leurs affirmations sur les heures travaillées, les multiplier par leur taux horaire et conclure que M. Beaudoin doit ces sommes.

[352]   Les sources de KPMG ne sont ni rigoureuses, ni vérifiées. Si la vérification des sources était impossible, il fallait le dire et s’abstenir de conclure.

[353]   Si KPMG avait fait un véritable travail de juricomptabilité, ils auraient vu que les allégations étaient exagérées et non fiables.

[354]   De fait, M. Michelin reproche à M. Drolet de ne pas avoir corrigé son expertise après le témoignage des chauffeurs puisqu’il a été présent pendant tout le procès. Ainsi, la version de M. Bourque en cour par rapport à celle donnée hors cour a changé de façon substantielle et quant à celle de M. Dupuis, elle a changé du tout au tout.

[355]   Comme toute l’analyse de KPMG est fondée sur le témoignage des chauffeurs, elle perd toute crédibilité.

[367]   La Cour retient les très sévères critiques de l’expertise Richter face au travail effectué par les experts KPMG.

Juricomptabilité: Le témoin expert face à la Cour

Le livre “Techniques et stratégie d’un procès civil” de Luc Chamberland, Editions Yvon Blais s’adresse à de  jeunes avocats. Cependant, il est d’une utilité importante et une excellente  source d’informations pour un témoin expert qui veut connaître les rouages d’un procès civil. Toutes les étapes y sont expliquées ainsi, que les stratégies utilisées par les avocats de la partie demanderesse et de la partie défenderesse.

Une bonne façon de connaître la “mentalité ” des avocats pour un témoin expert qui sera interrogé et contre interrogé.

Juricomptabilité : La rapport du témoin expert – Partie 5

Le rapport est le document de preuve et d’opinion de l’expert sur le litige. Son opinion ne porte que sur les points dont il a l’expertise et son rapport appuie les conclusions de l’expert et montre le bien-fondé de ses conclusions. C’est par son rapport que l’expert s’exprime.  Ce document est transmis  à l’avance  à toutes les parties.

Le rapport doit avoir les qualités suivantes :

  • Il doit être clair, facile  à comprendre
  • Il doit être concis
  • Les mots utilisés doivent être exacts
  • Les termes techniques doivent être définis ( en  annexe ou en note de bas de page)
  • Écrit en utilisant le temps présent
  • Utilisation de graphiques, photos, tableaux pour simplifier et améliorer la compréhension de la situation.

Le texte doit être lu, relu et lu encore une fois pour éviter les fautes de report, les inexactitudes, erreurs de calcul, etc. Pourquoi? C’est le rapport que la partie adverse scrutera à la loupe pour trouver des erreurs et/ou contradictions pour que le témoin expert perde sa crédibilité.

Le livre “L’expert: son rapport et son témoignage” de Claude Lavoie aux Éditions Yvon Blais, 2008 est un incontournable pour toute personne appelée à témoigner à titre d’expert. On y retrouve une liste des points à vérifier dans le rapport, les éléments que l’on doit retrouver dans le rapport et les pièges à éviter. C’est un ouvrage écrit dans un langage clair, concis, avec des photos, graphiques.

Juricomptabilité: Le témoignage de l’expert- Partie 4

Le témoignage de l’expert doit se baser sur des faits qui font partie de la preuve. Si la valeur probante de la preuve est faible, le témoignage de l’expert sera affecté.

Le témoin expert doit préparer son témoignage avant d’être entendu à la Cour. Son rapport, les procédures suivies, les documents consultés,  les hypothèses posées, les interrogatoires au préalable doivent être revisés pour s’assurer que le témoin expert possède bien son dossier et les faits. Il faut éviter les hésitations et les contradictions . Son témoignage doit être clair et doit tenir compte qu’il ne s’adresse pas à des experts mais à des gens qui essaient de comprendre ce qui s’est passé.

L’expert ne peut dire n’importe quoi, s’il ne peut répondre à une question il mentionne ” je ne sais pas”. Il ne faut surtout pas essayer de broder ou dire n’importe quoi et ainsi, d’apporter le doute sur sa crédibilité.

Une image vaut mille mots, alors l’utilisation de graphiques, tableaux est une bonne idée.

Source: Conférence des juristes de l’état 2009. “Devenez un expert de l’expertise: Conseils pratiques” de France Bonsaint.

Juricomptabilité: L’impartialité du témoin expert – Partie 3

L’expert en juricomptabilité doit être objectif et impartial. Une absence d’impartialité fait que son témoignage sera rejeté. Même si l’expert est payé par une des parties ( quoiqu’il peut arriver que l’expert ait été choisi par les 2 parties), il ne peut favoriser une des deux parties.

L’expert doit donner l’heure juste plutôt que de favoriser l’objectif de l’avocat ou du client qui a retenu ses services. Il donne son opinion sur les événements touchant son expertise. Il ne donne jamais d’opinion juridique ( c’est la prérogative du juge) et ne donne pas d’opinion sur la culpabilité d’une des parties.

Juricomptabilité: la nécessité d’un témoin expert – Partie 2

L’expert est nécessaire si la réponse est oui à la question suivante:

Cette preuve est-elle nécessaire pour permettre au juge de comprendre certains aspects du dossier?

La Cour dans l’arrêt R. c. Mohan ( décision de la Cour Suprême) énonce:

L’admission de la preuve d’expert repose sur l’application des critères suivants:

a)  la pertinence;

b)  la nécessité d’aider le juge des faits;

c)  l’absence de toute règle d’exclusion;

d)  la qualification suffisante de l’expert.

a)  La pertinence

Comme pour toute autre preuve, la pertinence est une exigence liminaire pour l’admission d’une preuve d’expert.  La pertinence est déterminée par le juge comme question de droit.  Bien que la preuve soit admissible à première vue si elle est à ce point liée au fait concerné qu’elle tend à l’établir, l’analyse ne se termine pas là.  Cela établit seulement la pertinence logique de la preuve.  D’autres considérations influent également sur la décision relative à l’admissibilité.  Cet examen supplémentaire peut être décrit comme une analyse du coût et des bénéfices, à savoir «si la valeur en vaut le coût.»  Voir McCormick on Evidence (3e éd. 1984), à la p. 544.  Le coût dans ce contexte n’est pas utilisé dans le sens économique traditionnel du terme, mais plutôt par rapport à son impact sur le procès.  La preuve qui est par ailleurs logiquement pertinente peut être exclue sur ce fondement si sa valeur probante est surpassée par son effet préjudiciable, si elle exige un temps excessivement long qui est sans commune mesure avec sa valeur ou si elle peut induire en erreur en ce sens que son effet sur le juge des faits, en particulier le jury, est disproportionné par rapport à sa fiabilité.  Bien qu’elle ait été fréquemment considérée comme un aspect de la pertinence juridique, l’exclusion d’une preuve logiquement pertinente, pour ces raisons, devrait être considérée comme une règle générale d’exclusion (voir Morris c. La Reine, [1983] 2 R.C.S. 190).  Qu’elle soit traitée comme un aspect de la pertinence ou une règle d’exclusion, son effet est le même.  Ce facteur fiabilité?effet revêt une importance particulière dans l’appréciation de l’admissibilité de la preuve d’expert.

La preuve d’expert risque d’être utilisée à mauvais escient et de fausser le processus de recherche des faits.  Exprimée en des termes scientifiques que le jury ne comprend pas bien et présentée par un témoin aux qualifications impressionnantes, cette preuve est susceptible d’être considérée par le jury comme étant pratiquement infaillible et comme ayant plus de poids qu’elle ne le mérite.  Comme le juge La Forest l’a dit dans l’arrêt R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S. 398, à la p. 434, relativement au témoignage sur les résultats d’un détecteur de mensonges produits par l’accusé, une telle preuve ne devrait pas être admise en raison de «la faillibilité humaine dans l’évaluation du poids à donner à la preuve empreinte de la mystique de la science».  On a appliqué ce principe dans des décisions comme R. c. Melaragni (1992), 73 C.C.C. (3d) 348, dans laquelle le juge Moldaver a appliqué un critère préliminaire de fiabilité à ce qu’il a qualifié de [traduction] «nouvelle technique ou discipline scientifique» (p. 353).  Le juge Moldaver a également mentionné deux facteurs, entre autres, qui devraient être considérés dans de telles circonstances (à la p. 353):

(1)La preuve est?elle susceptible de faciliter la tâche de recherche des faits du jury, ou susceptible de l’embrouiller et de le dérouter?

(2)Le jury est?il susceptible d’être écrasé par l’«infaillibilité mystique» de la preuve, ou sera?t?il capable de garder l’esprit ouvert et d’en apprécier objectivement la valeur?”

Juricomptabilité: le rôle et le choix du témoin expert – Partie 1

Il est de plus en plus fréquent d’avoir recours à des experts dans des dossiers de litige pour donner un éclairage à l’avocat et /ou à la Cour sur des aspects financiers ou comptables d’un dossier. Les textes sur le témoin expert  portera sur le rôle du témoin expert  le choix du témoin expert, ses qualités, ses honoraires , de la nécessité de retenir les services d’un témoin expert, le contenu de son opinion et de son rapport, son témoignage à la Cour, la valeur de son témoignage.

Le rôle de l’expert

Le rôle de l’expert est de donner son opinion dans son domaine d’expertise. Ses connaissances sont utiles pour comprendre des aspects techniques et financiers d’un dossier, et ce, pour le juge et les avocats.  Par exemple, il peut s’agir de:

  • déterminer la perte des revenus d’un individu travaillant à son compte ou d’une entreprise après un préjudice
  • déterminer une sur facturation
  • quantifier des revenus non déclarés
  • rechercher des actifs cachés
  • estimer l’avoir net d’un individu.

Les qualités du témoin expert

En vertu de la Loi, seul le témoin expert peut donner son opinion devant la Cour. Le témoin ordinaire relate des faits seulement et jamais une opinion.  Ainsi, il doit être compétent dans le domaine pour lequel la Cour a besoin d’éclairage. Il doit être indépendant et impartial même si ses services et honoraires sont payés par l’une des parties. Le juge n’est pas obligé d’accepter ou de tenir compte du témoignage de l’expert, il peut rejeter son témoignage pour cause de partialité ou de manque de crédibilité. Donc , la Cour tiendra compte des connaissances de l’expert et comment il a acquis sa compétence et expertise. Sa formation et son expérience seront vérifiés.

Objectivité, impartialité doivent être au rendez-vous.

Voici les qualités recherchées chez un expert , tiré du jugement dans l’affaire Boiler Inspection and Insurance Co. of Canada c. Manac inc. :

  • Le témoignage de l’expert est d’une objectivité irréprochable
  • L’expert ne doit pas oublier qu’il devient l’expert de la Cour, il est celui qui conseille le juge dans un domaine où le juge n’a pas les compétences
  • Il doit éviter les batailles personnelles du genre j’ai raison, il a tort, je suis le meilleur…
  • L’expert doit prendre connaissance de l’ensemble de la preuve pertinente à son expertise
  • Il se doit d’être alerte et d’exiger tous les éléments de preuve qui sont essentiels
  • Il ne peut éliminer des éléments de preuve qui ne supportent pas sa conclusion
  • Il est difficile d’adhérer au témoignage de l’expert s’il modifie son témoignage et est en contradiction avec son rapport
  • Il ne peut être complaisant envers une partie , celle qui le paie. Il doit faire preuve de prudence dans l’expression de son opinion et éviter de manquer de rigueur
  • Les hésitations sont un manque de rigueur
  • La motivation de l’expert ne doit pas être l’obtention d’un prochain mandat.

Le rôle du juricomptable lors du règlement d’une succession

L’espérance de vie est d’environ 85-87 ans sauf que l’espérance de vie en santé est de 67-68 ans. Les gens vivent plus longtemps, mais pas nécessairement en gardant toutes leurs capacités physiques et intellectuelles. Une personne, un enfant peut avoir une procuration ou accès au compte bancaire d’un parent et gérer les biens de la personne âgée si cette dernière a signé un mandat en cas d’inaptitude. L’incapacité peut perdurer pendant des années.

Au moment du règlement de la succession, les héritiers peuvent se poser des questions sur la façon dont les avoirs de la personne décédée ont été gérés par la mandataire. Le mandataire a le devoir de rendre compte de sa gestion en faisant une reddition de compte. La reddition de compte montre la variation  des actifs, comptes bancaires, placements, dettes et doit expliquer ces variations.

Si des héritiers doutent de la qualité de la gestion du mandataire ou soupçonne des irrégularités ou tout simplement s’ils veulent vérifier que tout a été géré en bon père de famille et que les déboursés et transactions financières sont justifiées , ils peuvent faire appel à un juricomptable.

Le juricomptable passera au crible les rapports soumis par le mandataire en vérifiant les éléments suivants:

  • Les revenus de la personne décédée ont-ils tous été déposés dans le compte bancaire du décédé?
  • Les déboursés payés à même l’argent du décédé étaient-ils au bénéfice de cette personne ou y aurait-il eu des déboursés non justifiés?
  • S’il y a eu vente d’actifs, les ventes ont-elles eu lieu à la juste valeur marchande et le produit de la vente se retrouve-t-il dans les actifs du décédé?
  • Les dettes payées appartenaient-elles à la personne décédée?
  • Y a-t-il des actifs cachés ou des comptes bancaires non déclarés?
  • Le mandataire a -t-il retiré des sommes d’argent du compte bancaire de la personne âgée pour son bénéfice personnel?
  • Le rapport préparé par la mandataire est-il plausible et conforme à la réalité?

Le juricomptable vérifiera l’équation suivante:

Actifs au début

Plus: les revenus

Plus: le produit de la vente des actifs

Moins: le remboursement des dettes

Moins: les déboursés pour le coût de vie

Moins: les impôts

Moins: les frais funéraires

Égal: les actifs au moment du décès ou au moment de la fermeture de la succession.

Le coût de vie représente les frais de subsistance, les frais d’hébergement, les assurances, la nourriture, l’habillement, les dons, les cadeaux, les loisirs…etc.

La quantité de  documents examinés peut être impressionnante,  car on peut examiner les  relevés bancaires, les chèques retournés par la banque, les dépôts, les factures, les relevés de carte de crédit, les titres et placements.

Le rôle du juricomptable: La recherche d’actifs dans le cas d’une succession

Lors du décès d’une personne, les héritiers peuvent se poser des questions sur les avoirs du décédé. Ils veulent aussi avoir des informations sur la gestion  et  l’utilisation des fonds que la  personne décédée possédait,  lorsque cette dernière avait antérieurement signé un  mandat d’inaptitude ou avait donné une procuration à un individu.

Il peut arriver qu’une personne qui s’occupe des finances d’un parent  non autonome utilise les fonds de ce dernier à des fins autres que son bien-être personnel et abuse de la confiance  de la personne agée . Quand le stratagème perdure durant 5 ans, 10 ans 15 ans, les sommes détournées peuvent être considérables. Le rôle du juricomptable sera , dans une telle situation, d’examiner les sorties de fonds et de vérifier à quoi ils ont servi. Un état des sources et utilisations des fonds doit être fait  pour concilier les avoirs de la personne, ses revenus et des déboursés.

Lu: L’injonction Mareva. Une arme essentielle dans un contexte de fraude de l’entreprise

L’injonction Mareva. Une arme essentielle  dans un contexte de fraude de l’entreprise, de Me Emmanuelle Saucier, Editions Yvon Blais, 2009.

Un livre à lire pour les juricomptables, comptables et victimes de fraude de l’entreprise. L’injonction Mareva, tient son nom d’une cause anglaise et a pour objet le gel des actifs d’une personne. Au Québec, le nom “Mareva” n’est pas souvent employé , on parle d’injonction seulement. Voici une définition de cette injonction, tiré du livre, page 10 :

Nous entendons généralement par ordonnance Mareva, une ordonnance qui vise le gel de l’actif de la personne qui est visée. Lorsqu’elle est rendue, l’intimé, de même que ses employés, agents, officiers, dirigeants, administrateurs ou toute autre personne, agissant seule ou avec les autres, de même que toute personne à qui l’ordonnance est signifiée ne peuvent plus, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit :

• vendre, retirer, dissiper, aliéner, transférer, hypothéquer, céder les biens de l’intimé, où qu’ils soient situés;
• donner des instructions de vendre, dissiper, aliéner, transférer, hypothéquer, céder les biens de l’intimé, où qu’ils soient situés.
Généralement, ce type d’ordonnance prévoit que les conditions citées précédemment s’appliqueront à l’égard de biens qui appartiennent à l’intimé, qu’il  les possède en son nom ou conjointement. L’ordonnance vise souvent tant des biens à
l’intérieur ou à l’extérieur de la juridiction du tribunal

Le texte est clair , concis avec des exemples québécois et en annexe, on y retrouve, un modèle d’ordonnance de gel des actifs d’un défendeur.

Un livre essentiel pour les juricomptables et pour les victimes de fraude.

Le rôle du juricomptable: réclamations pour perte de revenus d’un travailleur autonome suite à un acte criminel

Une personne victime d’un acte criminel ( violence, stress post-traumatique, accident avec délit de fuite, etc.) peut être indemnisée par l‘ IVAC ( Indemnisation des victimes d’actes criminels) dont s’occupe la CSST. Le montant qu’une personne peut recevoir est calculé selon ses revenus, de la même façon que les indemnités payées par la CSST pour un accident de travail. Par exemple,

Une victime d’agression sexuelle peut réclamer une compensation financière à l’agresseur en ayant recours aux tribunaux civils. La norme de preuve change au civil, elle repose sur la balance des probabilités plutôt que sur le principe du « hors de tout doute raisonnable ». De plus, « le criminel ne tient pas le civil en état », ainsi, même s’il y a eu acquittement ou absence de plainte criminelle, on peut poursuivre au civil. Par contre, l’inverse est aussi vrai, ce n’est pas parce qu’une femme remporte un procès au civil que l’agresseur sera accusé au criminel.

(source:http://www.calacs-tr.org/agressions-sexuelles/le-processus-judiciaire )

Une personne qui subit une perte de revenu suite à un acte criminel , peut poursuivre devant un tribunal civil l’accusé de l’acte criminel. Si l’accusé a des valeurs financières importantes, la victime peut réclamer un dédommagement . Le rôle du juricomptable est de préparer un rapport sur la quantification de la perte de revenu et/ou de produire un rapport critique de la quantification de la perte de revenus émis par le comptable ou juricomptable de la partie adverse.

Un rapport de 3-4 pages incluant la page de présentation et un fichier Excel des revenus des 5 dernières années et faisant état de calculs de revenus “possibles” est un rapport facile à critiquer et à “démolir” en termes de crédibilité. De la même façon , qu’un rapport d’une ou 2 pages , brouillon, faisant un calcul de la valeur d’une entreprise ( qui a été fermée suite à un acte de fraude d’une tierce partie) ou de ses pertes de revenus , calculé à peu près avec des ratios du genre ” la business vaut  0,50$ pour chaque dollar du chiffre d’affaires de 2009″, est sujet à caution en plus de considérer le travail de l’expert comme peu crédible. On ne remet pas à un avocat, dans une cause de litige, un rapport “vite fait” qui ne correspond pas aux normes d’une preuve valide au sens du Code civil.

Les grands  principes dans tout rapport de juricomptabilité ou d’évaluation d’entreprise :

  • La description de la nature de mandat
  • La description de la situation
  • Toutes les données utilisées par le juricomptable doivent être mentionnées ( étendue du travail )
  • Description de l’analyse faite et sa justification
  • Tout ce qui est mentionné doit être supporté par des données, par des hypothèses réalistes, par un raisonnement expliqué. On va donc retrouver dans le rapport, plein de notes en bas de pages , des références et toute la documentation consultée.
  • Lors de  la lecture du rapport, le lecteur doit pouvoir suivre le raisonnement et la logique suivie par le préparateur.
  • Le cv de la personne qui a préparé le rapport.

Pour critiquer un rapport fait par un autre expert ou comptable , j’utilise les normes de l’ Institut canadien des évaluateurs d’entreprise – CIBV ( la norme 410 sur les rapports critiques restreints). Voici des extraits de cette norme:

Le rapport critique restreint doit comprendre une introduction contenant les informations suivantes :
A. le nom du ou des destinataires du rapport;
B. un énoncé de la nature de la mission, y compris l’objet du rapport critique restreint ainsi que l’identification du rapport original examiné;
C. une description des actions, des biens ou de la participation évalués, ou une description du litige ou des faits qui ont donné lieu
au gain ou à la perte de nature financière dont le montant est déterminé dans le rapport original, ainsi que la date de l’évaluation ou de la détermination du montant dans le rapport original;
D. la date la plus récente à laquelle des informations pertinentes (y compris les renseignements obtenus lors de discussions avec la direction ou avec des tiers) ont été obtenues et analysées;
E. lorsque le réviseur ne fournit pas ses services en toute indépendance, une déclaration explicite précisant le rôle et les liens du réviseur par rapport à l’une ou l’autre des parties intéressées, et le fait que le recours aux services du réviseur ne visait pas l’expression de commentaires indépendants;
F. lorsque le réviseur a déjà délivré un rapport d’évaluation, un rapport de conseil ou un rapport d’expertise contenant une conclusion sur la valeur d’actions, de biens ou d’une participation dans une entreprise ou une conclusion sur le montant d’un gain ou d’une perte de nature financière (le «rapport initial») qui portait sur le même sujet que le rapport original faisant l’objet de l’examen, l’identification du rapport initial et un résumé des
conclusions qu’il contient.
G. la dénomination du cabinet responsable de la préparation du rapport critique restreint, ainsi que le nom du réviseur lorsque le rapport critique restreint est préparé aux fins d’un litige;

Le rapport critique restreint doit contenir une définition des termes utilisés pour désigner les valeurs dans le rapport critique restreint («juste
valeur marchande», «valeur marchande», etc.) dans la mesure où ils diffèrent des termes utilisés dans le rapport original, ou une déclaration
précisant que les termes sont les mêmes que dans le rapport original.

6.1 Le rapport critique restreint doit contenir une description de l’étendue de l’examen, y compris un résumé explicite des informations que l’on a
examinées et sur lesquelles on s’est appuyé.

7.1 Au minimum, tous les rapports critiques restreints doivent contenir un énoncé des hypothèses clés retenues dans la formulation des
commentaires du rapport critique restreint, dans la mesure où elles diffèrent de celles utilisées dans le rapport original.

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