Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Fraude – investissements

Le repentir d’un fraudeur : Témoignage d’Andrew Faston sur Enron

accountant with abacusAndrew Faston était le CFO d’Enron. Il a fait 5 ans de prison pour fraude et donnait une conférence, par video, sur  la “Governance, Risk and Ethics: A New Age of Accountability.”(Montréal et Toronto).

Enron était la 7ième plus grosse entreprise américaine et Faston a été l’instigateur des écritures comptables et de la manipulation des états financiers pour une des fraudes les plus célèbres. Il admet sa culpabilité, qu’il a mal agit et qu’il croit que ce qu’il a fait est criminel. Il considère que le conseil d’administration n’a pas tenu compte des implications morales à long terme de leurs gestes et de l’impact sur les intérêts de la société. Rationnellement, il considérait qu’il agissait correctement en suivant les règles tout en étant dans des zones grises. Il s’est rendu compte qu’il avait mal agit quand il s’est retrouvé en prison avec une sentence de 15 ans.

“I wasn’t sitting in a dark room with a bunch of sinister guys thinking, ‘How can we break the law?’ I was thinking that what I was doing was great. We were rocket scientists coming up with every new accounting twist and turn, every new loophole.”

Une façon de se prémunir contre la cupidité est de se poser la question:  “If this company were privately owned, and I were leaving this company to my grandchildren, would I make this decision? It’s that simple. … I think it would have caught 99 per cent of the stuff at Enron.”

Article du Globe & Mail :

http://www.theglobeandmail.com/report-on-business/former-enron-cfo-speaks-of-convictions-offers-business-advice/article26009702/

L’état de New York poursuit au civil la firme comptable Ernst & Young

L’état de NY poursuit la firme de Ernst & Young, vérificateurs de la banque américaine Lehman Brothers qui a fait faillite il y a 2 ans. EY était les vérificateurs depuis 2001. L’état de NY réclame les 150 millions d’honoraires de vérification versés et autres dommages. La firme aurait aidé la banque à falsifier les états financiers en enlevant des dettes de plusieurs milliards de dollars et ainsi, créé une impression de meilleure performance en termes de liquidité. Cette  technique porte le nom de REPO 105 ( technique que j’avais déjà expliqué dans un blogue antérieur à l’adresse : http://juricomptable.com/2010/03/irregularites-chez-lehman-brtothers/). Déjà en 2009 , plusieurs journalistes avaient questionnés la position et l’implication de EY dans le dossier de la banque. LB avait pour plus de 600 milliard de dettes.

Le repo 105 est une transaction d’emprunt de liquidités camouflée   en transaction de vente de placements. Des placements prêtés/vendus quelques jours avant la date de fermeture des états financiers sont rachetés quelques jours après. Il y a donc amélioration des ratios financiers car les liquidités augmentent ainsi que les ventes de placements  au lieu d’avoir une augmentation des emprunts. Celui qui prête pour quelques jours a une commission de 5% car lesdits placements sont rachetés à 105% de leur valeur initiale. Cette transaction suit les normes comptables et est légale en Angleterre, c’est la raison de l’utilisation d’une filiale anglaise pour faire cette transaction.

Source: New York Times

aussi  France 24

Selon Le procureur A. Cuomo , cité dans le NYT:

“This practice was a house-of-cards business model designed to hide billions in liabilities in the years before Lehman collapsed,” Andrew M. Cuomo, the New York attorney general, said. “Just as troubling, a global accounting firm, tasked with auditing Lehman’s financial statements, helped hide this crucial information from the investing public. Our lawsuit seeks to recover the fees collected by Ernst & Young while it was supposed to be using accountable, honest measures to protect the public.”

Le site du NYT montre le texte de la poursuite.

Un litige à suivre.

Lire aussi l’article de F. McKenna dans Forbes. Cette dernière explique la position qu’a tenu la firme comptable lors de l’enquête. McKenna mentionne que lors de la faillite de LB, les vérificateurs avaient beaucoup de réponses du genre: “je ne me rappelle pas”…”ca ne fait pas partie de notre mandat”. Elle espère aussi qu’une entente financière ne sera pas entérinée  trop tôt et ainsi, permettre de faire la lumière sur le rôle des auditeurs durant la crise.



Enquête à Wall Street

Une vaste enquête est en cours aux États-Unis sur les délits d’ initiés et a débuté il y a près de 3 ans. Goldman Sachs et le secteur pharmaceutique seraient dans la ligne de mire.

Selon Le Figaro:

Les délits d’initiés sont devenus une «priorité de premier ordre» pour la procureur de New York, Preet Bharara. Dans un discours donné en octobre, rappelle le Wall Street Journal, elle avait déclaré que «le délit d’initié est un problème rampant à Wall Street et pourrait même bien être en augmentation». Les enquêteurs s’intéressent entre autre, dans le cas présent, au rachat du groupe pharmaceutique Schering-Plough par Merck en 2009. L’action avait bondi de 8% le jour précédant l’annonce.

Source: Le Figaro

Est-ce une surprise que les délits d’initiés soient chose courante?

L’histoire est à suivre pour savoir si des  accusations seront portées.

Dans le domaine de la construction et des appels d’offres, toute une structure doit être mise en place et plein de gens doivent être impliqués. Beaucoup de gens feraient n’importe quoi pour de l’ argent … Le délit d’initié s’agit de “donner” une simple information à une personne qu’ une transaction imminente se fera et que le titre va bondir dans quelques jours.

Je pense que dans certains milieux (pas tous), la culture organisationnelle fait que les gens qui sont dans des postes de pouvoir et dans des postes décisionnels ne connaissent pas la notion d’éthique, mais connaissent très bien la notion de “faire des affaires”  et ce,  le plus payant pour soi.

Lire aussi le Wall Street Journal.

Fraude: Un site internet pour les victimes de Carole Morinville

Le site www.carolemorinville.com a été créé afin de réunir toute l’information disponible sur la fraude de Carole Morinville qui, sans scrupules, a volé un nombre important d’investisseurs. Voici un texte d’une des victimes:

J’ai fait sa connaissance en 2005 , la relation s’est bâtie tranquillement et elle a pris de plus en plus de place dans ma vie. Je la croyais une amie, une amie en qui j’avais une confiance aveugle et vers qui je me suis tournée lorsque j’avais besoin de conseils non seulement financiers, mais personnels aussi. Elle s’est servie de cette confiance pour s’approprier mon argent, argent qui ne lui appartenait en rien et avec lequel elle se pavane ouvertement et SANS AUCUNE HONTE. Il faut vraiment être sans coeur pour pouvoir dormir la nuit et sortir en plein jour!!! J’ai été mise au fait de l’enquête en mai dernier et je l’ai convoquée à une rencontre pour m’expliquer ce que cela signifiait. Elle s’est présentée devant moi et pendant 90 minutes elle m’a rassurée que cette enquête ne la visait pas elle personnellement, mais bien un de ses clients, qu’il fallait que je sois patiente et que je ne collabore pas avec l’AMF si je voulais récupérer mon argent plus vite. Je ne l’ai pas crue et je l’ai sommée de me rembourser par voie de mise en demeure et elle n’a même pas daigné répondre dans les délais prescrits. J’ai par la suite repris contact avec elle et elle m’a expliqué que si je voulais prendre des moyens légaux contre elle je n’entendrais plus parler d’elle. Elle m’a par la suite menée en bateau pendant 2 semaines à raison de multiples rendez-vous annulés à la dernière minute pour des raisons toutes plus loufoques les unes que les autres. La veille du dernier rendez-vous elle m’a même téléphoné à 2 reprises pour me garantir qu’elle serait présente et que je n’avais pas à m’en faire. Je lui ai demandé de jurer sur la tête de ses 2 gars et elle m’a répondu qu’elle ne jurait jamais mais que je devais lui faire confiance. À 23:00 ce soir là j’ai eu un message texte me disant qu’elle ne pouvait plus me parler et que je devais attendre la fin des procédures et de l’enquête.

Une femme manipulatrice, sans scrupule, qui se pense au dessus des lois et des autres. De tels êtres devraient être en prison car ce n’est pas juste de l’argent qu’elle m’a pris, c’est ma confiance en la race humaine!!

J’aimerais bien savoir vous aussi, victimes, ce que vous connaissez d’elle et ce qu’elle vous a volé à part l’argent?

Référence: www.carolemorinville.com

La fraude par les conseillers financiers

Quand il s’agit de vos épargnes , un mot est nécessaire : prudence, prudence et prudence. Si vous faites affaire avec des institutions financières, le risque de fraude est quasi nul. Par contre , si vous faites affaire avec un conseiller indépendant vous devez au moins faire un travail de vérification pour confirmer que cette personne a son permis pour exercer la profession, si elle a eu des radiations antérieures, si elle a fait l’objet de mesures disciplinaires.

Si ce conseiller, ne vous remet pas régulièrement des états de compte sur vos placements, s’il retarde à vous payer les intérêts, s’il devient  évasif lorsque vous voulez reprendre votre argent, s’il vous dit que les intérêts ne sont pas imposables, s ‘il vous paie les intérêts comptant …disons que c’est très louche. Dans le doute, appelez l’ Autorité des marchés financiers.

Il ne se passe pas un mois sans que l’on entende parler d’un scandale financier au Québec ou d’enquête sur des irrégularités d’un conseiller financier, notaire, comptable ou autre. Des centaines de personnes perdent les économies d’une vie parce qu’elles ont fait confiance à des gens connus, des références, des gens qui paraissent bien, qui ont du charisme et un bon pouvoir de persuasion. Ces gens savent comment toucher des cordes sensibles et la manipulation est très subtile. Renseignez-vous. Parlez-en à votre comptable. Ce dernier n’a pas le droit de vous donner des conseils de placements, cependant, vu son expérience du domaine des affaires, il peut allumer des lumières rouges. Prudence, prudence et prudence.

Prédire le cours des actions à la bourse? Poursuite pour fraude

Un individu proclamant être capable de prédire le cours futur des actions à la bourse, après avoir suivi un “training” avec des moines au Népal, aurait  convaincu au moins 100 personnes  de lui remettre  une somme de 6 millions de dollars pour faire des investissements rapportant un rendement de 117% sur 5 mois.

According to the SEC indictment, Morton publicised his psychic investing powers in circles most likely to take his brand of hokum seriously. That included late night radio chat shows dedicated to matters paranormal, and a monthly newsletter circulated to 20,000 people.

He claimed he could get returns of up to 117% over five months through his Delphi Associates Investment Group. “I have called ALL the highs and lows of the market, giving EXACT DATES for rises and crashes over the last 14 years,” he wrote in the newsletter in July 2006.

The problem was that he actually invested only about a half of the money he received, the SEC alleges. About $240,000 went straight into religious group Prophecy Research Institute, which he runs from his home in Hermosa Beach, California.

Source: Guardian.co.uk

Je n’ai qu’un mot pour ça et c’est WOW. Comment un individu peut convaincre 100 personnes qu’il est  possible de prédire le cours des actions avec exactitude et de donner des rendements de 117% sur 5 mois. Il fait être drôlement convaincant. J’aimerais bien mettre la main sur une vidéo de ses présentations.

J’ai toutefois trouvé une vidéo de lui sur la crise financière  ( Youtube):

YouTube Preview Image

Trading: rendement de 125% par mois?

Un présumé fraudeur s’est suicidé au début février. M. Nil Lapointe , conseiller financier à Montréal et Saint-Sauveur, racontait aux investisseurs qu’il faisait du 125% par mois avec le trading.

On ne connaît pas encore le nombre d’investisseurs floués, ni la somme détournée.

Source: Cyberpresse, un article de Francis Vailles

Une autre histoire de “croire à l’impossible” en ce qui a trait aux rendements.

Procès Norbourg: de la raisonnabilité des méga procès

5 accusés, 700 chef d’accusations, 30 000 pages de documents pour la preuve et un procès devant jury. Chaque jurée doit se prononcer sur chacun des chefs d’accusation, et la conclusion doit être un verdict unanime des 12 jurés pour chacune des accusations????

Je me pose la question suivante: si un avocat reçoit 30 000 pages de document pour aboutir à une conclusion dans un dossier légal ou moi, en tant que juricomptable, j’ai le mandat de déterminer s’il y a  fraude dans un dossier et que je reçois 30 000 pages de documents à analyser, je suis certaine que j’en aurais pour plusieurs, plusieurs, plusieurs   mois de travail.

Un  méga procès avec jury , dans la formule actuelle, est … impossible. Perte de temps, perte d’argent, perte de confiance de la part de la population envers le système… et tout est à recommencer? Quel est le coût de cette erreur, qui pour certains, était prévisible?

L’avortement du procès dans l’affaire Norbourg était prévisible dès le départ, selon l’avocat criminaliste et professeur associé de l’UQAM, Jean-Claude Hébert.

Dans un procès pareil, on demande aux jurés de s’entendre. Ils doivent être 12 favorables à la culpabilité des accusés ou 12 favorables à la non culpabilité, pour chacun des 700 chefs d’accusations. En d’autres mots, pour chacun des accusés, les jurés doivent faire un examen minutieux et scrupuleux de l’énorme preuve qui a été présentée.

C’est là que la couronne s’est avancée sur un terrain minée… Les désaccords peuvent surgir en cours de route, s’accentuer et se multiplier, de façon croisée et multiple… À tel point qu’à la fin de l’exercice, vous pouvez vous retrouver avec beaucoup plus de désaccords que d’accords des jurés.

Source : Les Affaires

C’est le temps d’une réflexion sur la façon de faire les choses…et de faire les changements pour être plus efficace et efficient.

Les condamnations au Canada en matière de crimes financiers

dreamstime_4318940Le site “Chronique de droit criminel” tenu par un avocat  spécialisé en droit criminel a fait une revue de la jurisprudence sur les peines  pour les infractions de fraude substantielle. D’ailleurs l’arrêt R. c. Coffin, 2006 QCCA 471, un  juge a fait un tableau synthèse des peines imposées pour une fraude en tenant compte des facteurs aggravants ou diminuant la peine.

Je vous réfère donc à ce site pour plus de détails: Les chroniques de droit criminel.

D’une façon générale, ce blogue sur le droit criminel est très intéressant et est tenu de façon régulière par Me Éric Bernier :

www. leschroniques de droitcriminel.com

Des exemples, tiré du blogue mentionné précédemment:

R. c. Hartz
C.A. Alb. 2002 ABCA 108 (CanLII), (2002) 312 A.R. 399
Fraude de 123 860 $;
L’accusé a déposé 25 chèques de compagnie de son employeur dans son compte personnel;
43 ans;
Aucuns antécédents;
Problèmes de santé.
Appel d’une peine d’incarcération de 18 mois;
Peine jugée raisonnable: on ne devrait pas s’attendre à une peine d’emprisonnement avec sursis dans les cas d’abus significatif de confiance;
Appel rejeté.

R. c. Stevenson
2002 ABCA 41 (CanLII), (2002) 299 A.R. 159
Fraude, documents contrefaits, vente interdite de biens hors taxe;
650 000 $;
48 ans.
Appel d’une peine d’incarcération de 5 ans;
L’intérêt public requiert que de telles fraudes soient poursuivies et qu’une peine sévère soit imposée;
On tient compte du milieu de l’accusé, de sa famille proche et de sa réputation antérieure dans la communauté;
La peine d’incarcération est réduite à 3 ans.

Le projet de loi C 52, du gouvernement conservateur , a pour objet d’ amender le Code criminel pour imposer une peine minimale de 2 ans dans le cas des fraudes de plus d’un million. Objectif: dissuader les gens de frauder.

Le projet de loi C-52 : Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude) (titre abrégé : « Loi sur le châtiment au nom des victimes de crimes en col blanc ») a été présenté à la Chambre des communes le 21 octobre 2009 par le ministre de la Justice, l’honorable Robert Nicholson. Il est censé être une mesure qui « contribuera à la répression de la criminalité en col blanc et rendra davantage justice aux victimes »(1), grâce à des mesures comme l’imposition d’une peine d’emprisonnement minimale de deux ans aux auteurs de fraudes de plus d’un million de dollars, l’ajout de circonstances aggravantes précises que le tribunal doit prendre en considération au moment de la détermination de la peine, la création d’une nouvelle forme d’ordonnance d’interdiction, l’imposition de nouvelles obligations aux juges en ce qui concerne les ordonnances de dédommagement et la prise en compte, au moment de la détermination de la peine, d’une nouvelle forme de déclaration des dommages subis à la suite d’une fraude.

Source: LEGISINFO

Un groupe de travail américain est formé pour lutter contre la criminalité financière

Un groupe de travail vient d’être formé aux États-Unis pour étudier les délits financiers:

Le président américain Barack Obama a signé l’ordre de mission de ce groupe chargé, sous la direction du ministère de la Justice, d’enquêter sur les délits financiers liés à la crise apparue l’année dernière et de poursuivre leurs auteurs, ainsi que de prévenir de nouveaux délits.

Source:Reuters France

Depuis les élections municipales au Québec et l’importance médiatique de la grippe AH1N1 et malgré de nouveaux scandales financiers ( des “petits” de quelques millions ) , malgré toute la publicité et les relations publiques de l’AMF pour nous dire qu’elle fait bien sa job, on ne parle plus tellement d’une commission d’enquête au Québec. Certains doivent dire : “ouffff”.

Lacroix: peine de 13 ans

Une peine de 13 ans pour Lacroix selon ce que rapporte Radio-Canada.

L’avocate de M. Lacroix avait précisé, avant le rendu de la sentence, qu’il y aurait un nouveau calcul de la peine de son client en tenant compte du temps déjà purgé, dans la foulée du plaidoyer de culpabilité qu’il a enregistré.

Quand on lit 13 ans, ca veut dire environ 2 ans pour une possibilité de libération conditionnelle…si on ne considère pas ce qu’il a déjà fait.

Placer son argent chez un comptable?????

dreamstime_34241872J’ai reçu ce courriel ce matin…les noms ont été effacés pour raisons de confidentialité.

Bonjour Madame
Je ne sais plus trop où m’adresser…je suis désespérée.

Un comptable de la région de Sherbrooke m’a volé 60 000$ de l’assurance provenant du décès de mon mari. Il avait placé la somme d’argent dans ses comptes.

Il me raccroche la ligne quand j’essaie de lui parler et ne réponds plus à la porte si je me présente chez luiJe ne suis pas certaine si il est CA?    Mais je sais qu’il suivait des cours pour le devenir.

 

Vous pouvez vérifier avec les corporations professionnelles CGA, CA et CMA s’il est membre d’une corporation professionnelle de comptables  et déposer  une plainte. 

Vous pouvez prendre un avocat pour essayer de récupérer votre argent mais là, vous devrez payer pour les frais de consultation et de procédures et il faut que la personne ait encore de l’argent.

De plus, vous pouvez faire une plainte à la GRC du bureau de Sherbrooke, ou allez prendre des renseignements sur le site du Signalement en direct des crimes économiques au www.recol.ca

Vous pouvez déposer une plainte en ligne. N’attendez pas …et bonne chance.

Norbourg: C’est pas moi, c’est lui!

dreamstime_4111064Le coupable du scandale Norbourg? C’est pas moi, c’est lui.

L ‘Autorité des marchés financiers (AMF), a pris la peine de préciser que le scandale n’est pas de sa faute , qu’elle a bien fait son travail. Un article du Devoir.

Dans l’affaire Norbourg, l’Autorité a mené son travail de façon diligente et rigoureuse. Et qu’une chose soit ici clairement établie: l’Autorité a agi dès que des renseignements suffisants lui ont permis de le faire. Toute prétention ou allégation voulant que l’Autorité ait eu, dès 2002, les éléments de preuve lui permettant de mettre au jour les activités frauduleuses de Norbourg est fausse et ne vise qu’à discréditer l’Autorité ou à trouver un coupable utile.

….

Car, malgré les soupçons que l’Autorité pouvait entretenir sur Norbourg, jamais n’avons-nous cru un seul instant que l’argent des investisseurs était à risque. Pourquoi? Parce que ceux qui étaient chargés de veiller sur ces questions nous disaient que tout était conforme, qu’il n’y avait aucun problème. Bref, que l’argent était sous bonne garde et protégé. Que s’est-il passé chez les KPMG, Northern Trust, Concentra et Deschambault pour qu’une telle situation puisse se produire? Comment se fait-il qu’aucun drapeau rouge n’ait jamais été levé de leur côté? Ces sentinelles avaient la responsabilité de surveiller et d’alerter face à ce qui se passait.

Et voilà, le jeu de la chaise musical est commencé. Gageons qu’à la fin, ce sera la faute du manque de diligence des investisseurs qui ont voulu avoir de gros rendements et qui n’ont pas surveillé leurs affaires correctement  !!!!!

Mais la question est bonne, comment se fait-il que tout s’est bien passé avec:

  • les fiduciaires et autres gestionnaires impliqués;
  • les employés;
  • les vérificateurs;
  • l’AMF.

J’ai bien hâte de voir la réponse et le procès des vérificateurs.

Je lisais ce week-end , le Monde diplomatique  ( septembre 2009 , no. 666, page 1) et un article intéressant sur la “Tyrannie des lobbies”  de Serge Halami , au sujet de la polémique des assureurs , des politiciens “gangrenée par l’argent des lobbies industriels et financiers…” et l’article se termine par :

Nichés dans un système politique qui les protège- et qu’ils protègent- , profitant du cynisme général et du découragement populaire, les traders et les assureurs médicaux ne peuvent que persévérer dans leur fonction de parasites. L’ abus n’est pas une déviation de leur commerce, mais son essence.

Pendant ce temps là, ailleurs:

Ecclestone veut 75 millions de subventions sur 5 ans et ne pas payer d’impôts…( Cyberpresse )

Qui va payer le  75 millions de l’annulation du contrat des compteurs d’eau? ( Les Affaires.com )

Deux nouvelles escouades pour la luttre contre les crimes économiques

La gouvernement du Québec a annoncé hier , la création de deux nouvelles escouades pour lutter contre les crimes économiques. Voici un extrait du communiqué de presse du gouvernement du Québec:

C’est dans cette perspective que le ministre Dupuis annonce aujourd’hui
la création d’une toute nouvelle équipe mixte qui aura pour mission d’enquêter
sur toute forme de malversation et de corruption concernant les institutions
publiques au Québec. Elle sera composée de 17 enquêteurs de la Sûreté du
Québec qui travailleront de pair avec des procureurs rattachés au Directeur
des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’avec des experts du ministère
du Revenu, du ministère des Transports et du ministère des Affaires
municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.
«Les crimes économiques sont complexes. En partageant nos informations et
nos compétences, nous pouvons effectuer des enquêtes plus efficaces pour
poursuivre ces criminels. Aujourd’hui, nous lançons un message clair aux
fraudeurs et à tous ceux qui seraient tentés de les imiter», a noté le
ministre Dupuis.

Six enquêteurs spécialisés de la Sûreté du Québec pour combattre les
fraudes financières

Également, la Sûreté du Québec crée une équipe de six enquêteurs
spécialisés qui travaillera étroitement avec le Directeur des poursuites
criminelles et pénales et sous la coordination de l’Autorité des marchés
financiers pour combattre spécifiquement les fraudes financières.

La mise en place de cette équipe mixte s’inscrit dans la foulée de
l’excellente collaboration qui prévaut déjà entre les divers corps policiers
et l’Autorité des marchés financiers.

Je suis de l’avis de Yves Michaud qui mentionne dans Cyberpresse que l’AMF est là pour ça, qu’il aurait fallu lui donner plus de pouvoirs et de moyens, que de nouvelles structures va porter à confusion et qu’éventuellement, une chatte n’y retrouvera pas ses petits.

La réflexion aurait pu aller un peu plus loin. Aux États-Unis, les peines sont beaucoup plus lourdes et ça n’empêche pas ce genre de crime. De plus, ça coûte combien un criminel emprisonné par année? Autour de 80 000$-100 000$ par année. Une politique contre les fraudes et les malversations doit aller plus loin que la punition et la répression . Pas un problème simple à régler.

Les 2 procès de Vincent Lacroix: pour s’y retrouver

Voici quelques points, pour s’y retrouver dans les 2 procès de Vincent Lacroix et la justification du deuxième procès que l’avocat de Lacroix n’a pu faire annuler. Je tiens à signaler que je ne suis pas avocate et que j’utilise la décision de La Reine c. Lacroix, Cour supérieure, Chambre pénale et criminelle, le 9 septembre 2009, dans un but de simplification pour la compréhension du public en général.

Le premier procès de V. Lacroix , de décembre 2007, était un procès en vertu d’infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LMV), loi provinciale du Québec ; articles 195.2, 197.4 et 197.5. Les fautes reprochées touchaient les points  suivants:

195.2. Constitue une infraction le fait d’influencer ou de tenter d’influencer le cours ou la valeur d’un titre par des pratiques déloyales, abusives ou frauduleuses.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)  4° dans un document ou un renseignement fourni à l’Autorité ou à l’un de ses agents;

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

197. Commet une infraction celui qui fournit, de toute autre manière, des informations fausses ou trompeuses:

(…)

5° dans un document transmis ou un registre tenu en application de la présente loi.

Il a été reconnu coupable en vertu de ces articles sur la Loi des valeurs mobilières.

Le deuxième procès de Lacroix, celui de septembre 2009 portera sur  200 chefs d’accusation relativement à des infractions de fraude, complot ou d’utilisation de produits de la criminalité telles que définies à quatre articles du Code criminel ( loi fédérale):

Fraude

380.(1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au sens de la présente loi, frustre le public ou toute personne, déterminée ou non, de quelque bien, service, argent ou valeur :

a) est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, si l’objet de l’infraction est un titre testamentaire ou si la valeur de l’objet de l’infraction dépasse cinq mille dollars;

366. (1) Commet un faux quiconque fait un faux document le sachant faux, avec l’intention, selon le cas :

a) qu’il soit employé ou qu’on y donne suite, de quelque façon, comme authentique, au préjudice de quelqu’un, soit au Canada, soit à l’étranger;

b) d’engager quelqu’un, en lui faisant croire que ce document est authentique, à faire ou à s’abstenir de faire quelque chose, soit au Canada, soit à l’étranger.

367. Quiconque commet un faux est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

462.31 (1) Est coupable d’une infraction quiconque — de quelque façon que ce soit — utilise, enlève, envoie, livre à une personne ou à un endroit, transporte ou modifie des biens ou leurs produits, en dispose, en transfère la possession ou prend part à toute autre forme d’opération à leur égard, dans l’intention de les cacher ou de les convertir sachant ou croyant qu’ils ont été obtenus ou proviennent, en totalité ou en partie, directement ou indirectement :

a) soit de la perpétration, au Canada, d’une infraction désignée;

b) soit d’un acte ou d’une omission survenu à l’extérieur du Canada qui, au Canada, aurait constitué une infraction désignée.

Le juge a conclu ( jugement complet ) que même s’il existait un lien , dans les faits, pour certaines infractions en vertu de la LVM et le Code criminel ( influencer le cours de l’action) :

  • il n’y a pas de lien juridique envers les articles des 2 lois;
  • les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;
  • le requérant doit répondre à des chefs d’accusation au criminel qui n’avaient pas d’équivalent lors de son procès au pénal;
  • les objectifs de la Loi sur les valeurs mobilières sont spécifiques et distincts de ceux du Code criminel même s’ils concernent l’intérêt public.  Les objectifs du Code criminel sont beaucoup plus larges, généraux et créent des crimes qui subsistent indépendamment des dispositions pénales de la LVM;
  • Les peines maximales déterminées par le législateur en vertu de la LVM sont bien inférieures à celles prévues par le législateur en vertu du Code criminel.  Cet élément n’est donc pas probant pour établir la similarité des infractions reprochées;
  • Les mêmes agissements basés sur une trame factuelle identique peuvent entraîner l’existence d’infractions distinctes selon le Code criminel.

Un point qui résume bien la différence entre une loi pénale ( loi sur les valeurs mobilières ) et le Code criminel se retrouve aux paragraphe 52 et 53 du jugement:

[52] Le Tribunal est d’avis qu’il s’agit avant tout d’une loi de nature réglementaire qui vise à protéger l’investisseur et régir le système des valeurs mobilières.  Elle vise à soutenir la confiance du public et à décourager les comportements délinquants à portée civile et commerciale.  Elle fait fonction de prévention beaucoup plus que de répression qui demeure l’apanage du Code criminel.

[53] Il appert des dispositions du Code criminel que ces dernières s’appliquent à tout individu, peu importe le domaine d’activités dans lequel il est appelé à travailler. Ainsi, le Code criminel, par définition, ratisse beaucoup plus large que la Loi sur les valeurs mobilières.

Donc, la LVM a un but de prévention ( par analogie, le code de la route a un but préventif ie donner des règles de conduite, ce qu’il faut faire )

Le Code criminel a un but répression ie punir quand tu as fait un acte illégal. Pour ça que les peines au pénal soit moins importantes que selon le Code criminel.

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