Juricomptabilité et évaluation d'entreprise

Aspects légaux

L’arbitrage consensuel au Québec

arbitrage quebecUn recueil de jurisprudence sur l’arbitrage au Québec vient d’être publié aux Editions Yvon Blais par Babak Barin et Marie-Claude Rigaud. Toutes les questions sur l’arbitrage y sont posées:

  • Les caractéristiques des clauses arbitrales
  • Le rôle du tribunal arbitral
  • Le rôle de l’arbitre et ses qualités
  • La compétence du tribunal
  • Intervention de la Cour judiciaire avant et pendant l’arbitrage
  • Homologation, annulation de la sentence arbitral
  • Exécution de la sentence arbitrale.

Un résumé est donné pour toutes les décisions de la jurisprudence. Un ouvrage de référence.

Lu: L’injonction Mareva. Une arme essentielle dans un contexte de fraude de l’entreprise

L’injonction Mareva. Une arme essentielle  dans un contexte de fraude de l’entreprise, de Me Emmanuelle Saucier, Editions Yvon Blais, 2009.

Un livre à lire pour les juricomptables, comptables et victimes de fraude de l’entreprise. L’injonction Mareva, tient son nom d’une cause anglaise et a pour objet le gel des actifs d’une personne. Au Québec, le nom “Mareva” n’est pas souvent employé , on parle d’injonction seulement. Voici une définition de cette injonction, tiré du livre, page 10 :

Nous entendons généralement par ordonnance Mareva, une ordonnance qui vise le gel de l’actif de la personne qui est visée. Lorsqu’elle est rendue, l’intimé, de même que ses employés, agents, officiers, dirigeants, administrateurs ou toute autre personne, agissant seule ou avec les autres, de même que toute personne à qui l’ordonnance est signifiée ne peuvent plus, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit :

• vendre, retirer, dissiper, aliéner, transférer, hypothéquer, céder les biens de l’intimé, où qu’ils soient situés;
• donner des instructions de vendre, dissiper, aliéner, transférer, hypothéquer, céder les biens de l’intimé, où qu’ils soient situés.
Généralement, ce type d’ordonnance prévoit que les conditions citées précédemment s’appliqueront à l’égard de biens qui appartiennent à l’intimé, qu’il  les possède en son nom ou conjointement. L’ordonnance vise souvent tant des biens à
l’intérieur ou à l’extérieur de la juridiction du tribunal

Le texte est clair , concis avec des exemples québécois et en annexe, on y retrouve, un modèle d’ordonnance de gel des actifs d’un défendeur.

Un livre essentiel pour les juricomptables et pour les victimes de fraude.

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